I - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices ARTICLE44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de l'état, sera de donner au gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger, soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la Larticle 1070 du code de procédure civile prévoit, en droit interne, les chefs de compétence territoriale, du juge aux affaires familiales. Il s’agissait de déterminer si, en l’espèce, cet article était applicable à l’action en partage du bien immobilier situé en France. La Cour de cassation a répondu par la négative en énonçant le principe suivant : « condamne la Sas Concepson aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82.44 € dont.13,52 € de TVA, et ce compris les frais exposés pour la réalisation du procès-verbal de constat en date du 19 février 2014 pour un montant de 1209,15 €. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, ParJugement du 5 Octobre 1993 la 5ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE a condamné solidairement Madame Germaine Excoffon Veuve SALVAT et Monsieur José SALVAT aux dépens, à payer à la SA COFRADIM DEVELOPPEMENT 8.000 F au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à Maître 442000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2°) La loi Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’ARTICLE 34 de la Constitution : en matière de procédure Civile, relèvent seuls du domaine législatif la création de gtkdC. Article L3121-44 Entrée en vigueur 2016-08-10 En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°. L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa. Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur et constituent l’un des postes de la créance du bénéficiaire du titre exécutoire, permettant, s’ils demeurent impayés, d’entreprendre ou de poursuivre les mesures d’exécution fondées sur le titre d’exécutoire »Revue des Huissiers de justice novembre 2001 Article L111-8 Procédure Civile d’exécution modifié par la Loi HAMON 2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. Fil des billets 1 - Les actes tarifés Frais d’huissier Le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 JO du 28 février 2016 NOR EINC1521525D qui traite des professions réglementées du droit a modifié le Code de Commerce au titre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, en y insérant le titre IV bis. Le Décret n° 1996-1080 du 12 décembre 1996 fixant l’ancien tarif des huissiers de justice se trouve remplacé par l’arrêté du 26 février 2016 JO du 28 février 2016 avec une nouvelle nomenclature des actes courants énumérés à la SECTION 2 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 du tarif réglementé. L’unité de valeur est abandonnée au profit de coûts exprimés en euros dits "plus pertinents pour une rémunération raisonnable", avec un tarif majoré pour l’urgence des actes à diligenter et pour certains majorés en fonction du facteur temps passé ou de la surface du bien. Ce nouveau tarif est entré en vigueur le 1er mars 2016 pour une période transitoire du deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018. Cependant, les prestations effectuées pour lesquelles une provision a été versée avant le 1er mars 2016 et pour celles où l'huissier s’est engagé sur l’ancien tarif, restent régies par l'ancien tarif du Décret du 12 décembre 1996. On retrouve dans ce tarif le partage des émoluments entre l’huissier rédacteur et l’huissier significateur prévu par l’ancien tarif. Les obligations formelles de provision et de rétention pour la garantie du paiement de leurs rémunération et déboursés sont maintenues, à l’exception des actes à la requête du Comptable public. TARIF DES ACTES Ils sont listés dans le TITRE IV bis du Code de Commerce. Il sont alors répertoriés au tableau 3-1 de l'annexe 4-7 figurant à l'arrêté du 26 février 2016 selon cet ordre ; 1- convocation en justice et significations de décision de justice ou de titres exécutoires, avec majoration pour un délai de référence de 24 heures en cas d'urgence à la demande du client 90€ L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence. Cet émolument pour l'urgence d'un acte permet à l'huissier de percevoir cette majoration, alors que dans l'ancien tarif, aucune disposition ne permettait à l'huissier d'être rémunéré, si ce n'est par un honoraire 2- informations des parties et des tiers, 3- mises en demeure et commandement de payer, ces actes donnent lieu à part trois exceptions 46, 47, 49 du tableau à la perception du droit d'engagement DEP et de poursuite de l' 4- indisponibilité, nantissements et opposabilités, ces actes de saisie donnent également lieu au DEP, à l'exception des actes listés sous les N° 46,47,49, 51, 55, 63,65,66,67,68,69,71,72,73,77,78, 5- mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire, A. 444-19, avec majoration du coût de l'acte dans un délai de 24 heures à la demande du client, 6 - mise en vente forcée des biens saisis 7 - suspension des poursuites et difficultés de signification Ensuite, Il est fait mention de nombreux actes listés dans la catégorie DIVERS au nombre desquels figure l'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et son locataire dont l'émolument est fixé en fonction de la surface du bien locatif L'article 444-43 liste les nombreux actes de formalités, requêtes et diligences, du N° 151 à 203, exemple de formalité réquisition d'état civil, LES EMOLUMENTS FIXES art. Un coefficient multiplicateur s'applique pour les actes, formalités et requêtes, pour lesquels une obligation pécuniaire est déterminée à l'acte 1° - si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 € le coefficient est de 0,5 ; 2° - si le montant de l'obligation est comprise entre 128 € et inférieur ou égal à 1280 € le coefficient est 1 ; 3° - s'il est supérieur à 1280 € le coefficient est 2 ; EXCEPTIONS à l'art. pour les actes listés sous les n° 113, 116, 127 et 130 du tableau 3-1 ; Le procès verbal qui constate que le destinataire de l'acte est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile ancienne signification à parquet ainsi que l'acte de suspension d'exécution et de recherche infructueuse, donnent lieu à un émolument fixe de 15,02 € N° 101 et 130 du tableau 3-1. Une majoration complémentaire de vacation telle que prévu au R444-18 est fixée à 75 € par demi heure supplémentaire, pour les actes 55, 57, 60, 68, et 69 ce dernier étant l'acte de saisie contrefaçon dont la durée d'exécution est fixée dans le tarif à 45 minutes et qui requiert plus que ce délai. Il est précisé que chaque demi heure commencée est due en entier. Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation. Les prestations tarifées de l'huissier, les droits proportionnels perçus ainsi que les honoraires libres sont soumis à la TVA de 20 %. 2 - Les déboursés Les huissiers de justice ont droit, en supplément de leurs émoluments fixes et proportionnels, au remboursement de leurs frais et déboursés comme pour l'ancien décret du 12 décembre 1996 Il s'agit a des frais de déplacement 7,67 € au 1er janvier 2017 sauf pour les significations d'avocat à avocat, b des droits fiscaux de toute nature, ex. taxe forfaitaire sur les actes de 14,89 € au 1er janvier 2017 c des frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoire de procédure, d des frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles lors des PV de saisie-vente ou d'expulsion e des indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, présents pour l’ouverture des portes, ou pour une mesure d’expulsion . f des indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article du Code de procédures civiles d'exécution, g les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du Code de procédure civile, h de toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui, i des frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux article L. 152-1 et du Code des procédures civiles d'exécution. Les articles et 51 fixent le montant de ces indemnités qui sont exonérées de TVA. Préalablement à l'accomplissement de toute prestation, devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. R-444-52 Cependant ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes d'exécution 1° en cas d'urgence, 2° en cas d'impossibilité tenant aux ressources du créancier, ou pour un acte portant sur une créance née d'un contrat de travail , d'une créance alimentaire, ou à la requête du comptable public, ou encore en application du 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 cad les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.; Le droit de rétention de l'huissier de justice subsiste pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses déboursés à l'exception des cas prévus de créances alimentaires et pour les actes diligentés à la requête du comptable public Le Décret 2010-433 du 29 avril 2010, portant sur diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédure d'exécution, ouvre la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification. Il prévoit que les émoluments devront être partagés à raison d'un tiers pour l'huissier initialement compétent et deux tiers pour l'huissier qui signifie l'acte. L'indemnité pour frais de déplacement SCT est alors allouée à l'huissier qui signifie l'acte. 3 - Le Droit d'Engagement et de Poursuite DEP L’huissier instrumentaire qui délivre un acte portant sur une obligation pécuniaire déterminée bénéficie du droit d'engagement et de poursuite. Il s'agit des actes de mises en demeure, commandements de payer, d'indisponibilités, de nantissements et d'opposabilités mentionnés au Tableau 3-1 de l'annexe 4-7, à l'exception des actes listés sous les N° 46,47,49, 51, 55, 63,65,66,67,68,69,71,72,73,77,78. Donnent lieu également à la perception du DEP - la mise en demeure de régulariser une vente, N° 135 - commandement de payer avant exécution forcée immobilière, N°137 Le droit d'engagement et de poursuite reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Il ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire d’une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas Si le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute comme pour l'ancien respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article droit de recouvrement et d'encaissement. Ce droit proportionnel avec dégressivité de taux est calculé sur le montant de la créance mentionné à l'acte selon le barème suivant 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d’engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant MONTANT DE LA CREANCE et Taux applicable De 0 à 304 € 5,64 % De 305 € à 912 € 2,82 % De 913 € à 3 040 € 1,41 % au-delà de 3 040 € 0,28 % A. 444-52 Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A .444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches du montant de la créance supérieur ou égal à 3040 € avec un taux de remise maximal de 10 %. 4 - Art. et 32 La prestation de recouvrement ou d'encaissement DRE n°128 et 129 du tableau 3-1 Les émoluments de ces prestations mentionnées aux N° 128 et 129 du tableau, sont à la charge respectivement du débiteur, -ancien article 8- 128 et du créancier -ancien article 10- 129 et sont cumulables, sauf exceptions énoncées à l'article pour le DRE du N°129. Ce droit proportionnel est calculé avec dégressivité de taux. Art. La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 à la charge du débiteur donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant TRANCHES D’ASSIETTE et TAUX APPLICABLE De 0 à 125 € 9,75 % De 125 € à 610 € 6,34 % De 610 € à 1 525 € 3,41% Plus de 1 525 € 0,29 % Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. Art. - La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du même tableau à la charge du créancier donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant TRANCHES D’ASSIETTE et TAUX APPLICABLE De 0 à 125 € 11,70 % De 125 € à 610 € 10,73 % De 610 € à 1 525 € 10,24 % De 1525 € à 52 400 € 3,90 % Plus de 52 400 € 3,00 % Le taux de remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches du montant encaissé ou recouvré supérieur ou égal à 52400 € avec un taux de remise maximal de 10 %. En cas de paiement par acomptes successifs, ces émoluments proportionnels sont calculés sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. Les frais de dossier sont fixés dans la limite de 33 € et chaque acompte donnera lieu à la perception par l'huissier d'une rémunération fixe de 6,42€. Il faut être averti que la perception, par l’huissier instrumentaire, de ces droits proportionnels, reste subordonnée par la délivrance d’un acte d’exécution commandement, procès-verbal de saisie….. Une simple signification de décision de justice ne permet pas la perception de ce droit, même si l’huissier a été mandaté pour une exécution forcée. Il est exclusif de toute perception d’honoraires libres. repris de l'ancien tarif Exception de l'art. R. 444-55 Dans une procédure de contrefaçon, lorsque l'huissier recouvre ou encaisse une somme due par le contrefacteur, condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel mentionné au N° 129 incombe à ce dernier. Ce droit est alors calculé sur les sommes recouvrées ou encaissées. Ce droit proportionnel dû par le créancier est dans ce cas précis à la charge du débiteur-contrefacteur. Bien souvent les huissiers n’ont pas connaissance de la somme réellement recouvrée, car elle peut être versée en totalité ou par fraction chez l’avocat ou le créancier. On devine de la part de certain justiciable ou mandataire une certaine réticence à communiquer ce montant, comme pour faire obstacle à la perception de ce droit proportionnel. 6 - L. 444-1 et Les honoraires ou la rémunération libre Si les huissiers perçoivent pour la délivrance de leurs actes une rémunération réglementée par leur tarif, ils peuvent prétendre à une rétribution libre appelée honoraires, fixés d’un commun accord avec leur client selon une convention d'honoraires et en cas de contestation fixés par le Juge en charge de la taxation. Ces missions doivent être compatibles avec leur statut d'huissier de justice. Ils peuvent percevoir des honoraires pour des consultations juridiques ou de rédactions d’actes sous seing privé, pour des missions d’assistance ou de représentation dans les juridictions du lieu de leur résidence. Ces honoraires sont à la charge du mandant. Il peut s'agir d'un PV de constat, du recouvrement amiable d'une créance, d'une sommation interpellative de payer. Les honoraires sont soumis à la TVA de 20 %. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance lorsque ces tribunaux siègent dans la même ville. Il n'y a donc plus de taux ressort de 10 000€ qui séparait les affaires entre le TI et le TGI. Il devient ainsi le tribunal de référence de droit commun de première instance pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas expressément affectées à une autre juridiction comme le tribunal de commerce, celui des baux ruraux ou le Conseil des prud'hommes par exemple Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire. Il est peut être saisi sans distinction de montant pour toutes les affaires liées aux droits des personnes, aux successions, à la propriété immobilière et pour tous les autres types d'affaires civiles qui n'ont pas été confiés à un tribunal spécialisé. Le tribunal judiciaire dispose de chambres spécialisées pour les affaires de sécurité sociale et de l'incapacité Pôle social, celles qui concernent les tutelles, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement Juge du contentieux de la protection - JCP, les divorces et l'autorité parentale Juge aux affaires familiales - JAF et les saisies et les difficultés d'exécution d'une décision Juge de l'exécution - JEX. Le tribunal de proximité Le tribunal de proximité est aussi une chambre du tribunal judiciaire, mais qui se situe dans une autre ville que celle où siège ce dernier. Il remplace le tribunal d'instance et en garde les principales compétences comme un taux de ressort de 10 000€ pour les affaires civiles non affectées expressément au tribunal judiciaire. Il ne peut être saisi qu'après une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Quel tribunal saisir ? Le choix du tribunal n'est pas libre, la compétence territoriale est strictement encadrée. Ainsi de manière générale, le tribunal compétent est celui du domicile de la partie adverse Article 42 du Code de procédure civile. Toutefois, pour un litige né de l'achat d'un bien ou de l'exécution d'une prestation de service, le requérant peut aussi choisir celui du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. Si l'affaire concerne une demande d'indemnisation liée à un préjudice, le tribunal pourra aussi être celui du lieu où le dommage a été subi Article 46. Enfin en matière de succession, le tribunal compétent sera celui du dernier domicile du défunt, tandis qu'en matière immobilière ce sera celui de l'immeuble concerné Article 44. Comment saisir le tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête pour les affaires n'excédant pas 5 000€ ou lorsque cette procédure est imposée par les textes de loi tutelles, autorité parentale. Dans les autres cas ou lorsque le montant de l'affaire n'est pas chiffrable, le tribunal doit être saisi par assignation, ce qui consiste à informer l'adversaire par acte d'huissier qu'il fait l'objet d'une action en justice. Lorsque la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit être rédigée par l'avocat, sinon elle peut être rédigée par le demandeur et assignée par un huissier de justice du moment que l'assignation précise toutes les mentions obligatoires Article 751 et suivants du Code de procédure civile. Dans les faits, c'est plutôt rare ! Lorsque le tribunal peut être saisi par simple remise d'une requête au greffe, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable. La requête pour être recevable devra aussi mentionner les identités complètes des parties, le tribunal saisi, l'objet de la demande, les motifs du litige et comporter toutes les pièces justificatives en autant d'exemplaires qu'il existe d'adversaires. Evidemment il ne faudra pas oublier de la dater de la signer ! Les parties qui le souhaitent peuvent aussi déposer une requête conjointe précisant les points d'accord et ceux qui divergent dans le but que le juge tranche le litige. Les affaires urgentes peuvent faire l'objet d'un référé afin de prendre des mesures provisoires le temps du règlement de l'affaire sur le fond. Des exemples de requêtes à adapter ! Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons à titre pédagogique uniquement ces deux modèles de lettre pour formuler une requête devant le tribunal judiciaire ou de proximité que vous adapterez à votre situation ou qui vous aideront à remplir les formulaires spécifiques. Nous vous recommandons toutefois de consulter un spécialiste du droit et de prendre le temps de lire ces articles complémentaires. Courriers similaires Saisir le conciliateur de justice, Ecrire au Défenseur des droits, Saisir le tribunal administratif, Déposer une plainte, Se constituer partie civile, Faire appel d'un jugement, Pourvoi en cassation, Obtenir une dispense pour ne pas être juré populaire, Demander au JCP la mise sous tutelle d'un parent, Requête en injonction de faire. Lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d'ouverture de redressement jugement fixe une date provisoire de cessation des paiements,ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement,désigne les organes de la procédure c'est-à-dire le juge-commissaire, le mandataire judiciaire titleContent et l'administrateur judiciaire.Fixation de la date de cessation des paiementsLa date de cessation des paiements fixe le début de la période dite période suspecte correspond à la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure par le actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal qui considère que le dirigeant a pris une décision pouvant être annulée. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très du jugement d'ouverture du redressement judiciaireLe greffier du tribunal procède aux formalités suivantes Mention au registre du commerce et des sociétés RCS pour une activité commerciale ou au répertoire des métiers RM pour une entreprise artisanale ou pour une activité libérale au registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaireAvis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BodaccInsertion dans un support habilité à recevoir des annonces légalesLe greffier du tribunal informe le dirigeant ou l'entrepreneur de l'ouverture du redressement judiciaire dans les 8 jours de son en place d'une période d'observationDurée de la période d'observationLe jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public ministère public peut demander un second renouvellement la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 des organes de la procédureDans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne différents intervenants Juge-commissaireMandataire judiciaire titleContentAdministrateur judiciaire pour les entreprises d'une certaine tailleLe tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la société ou l'entreprise remplit les 2 conditions suivantes Elle a moins de 20 salariésSon chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 3 000 000 €Constitution de classes de parties affectéesLes entreprises qui remplissent les conditions suivantes ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées titleContent Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés titleContent entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaireDès l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire titleContent dresse un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le dirigeant ou l'entrepreneur remet à l'administrateur s'il existe et au mandataire judiciaire différents éléments Liste des créanciers titleContent de l'entreprise en difficultéMontant des dettes et des principaux contrats en coursLe dirigeant informe également le mandataire judiciaire et l'administrateur s'il existe des éventuelles instances judiciaires en judiciaire est chargé d'assister le dirigeant ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de ce que le tribunal a décidé lors de sa cours de cette période d'observation, l'administrateur judiciaire établit un bilan économique et tout moment de la période d'observation, à la demande de l'entreprise, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l' de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaireÀ l'égard du dirigeantLe dirigeant ou chef d'entreprise reste en l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur individuel ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui s'est porté caution de l'entreprise en difficulté peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et disposition concerne également les personnes physiques coobligées titleContent et celles ayant consenti une sûreté personnelle dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de l'entreprise qu'il détient. En revanche, les associés peuvent céder leurs parts sociales ou l'égard des créanciers et des cautions et autres garantsLe jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction de payer toute créance titleContentapparue avant le jugement d' créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà majorations et les intérêts sont également cautions titleContent qui sont des personnes physiques et qui se sont portées garantes vis-à-vis de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées titleContent et celles ayant consenti une sûreté titleContent créances apparues après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, sont payées à leur créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à l'entreprise pendant la période d'observation bénéficient d'une priorité de paiement par rapport aux autres pratique, ces créanciers seront remboursés avant toutes les autres créances, à l'exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de savoir à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances. Les sûretés titleContent consenties par l'entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son assiette l'égard de l'entreprise et des salariésL'activité de l'entreprise se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise des actes de disposition titleContent et d'administration titleContent et les droits et actions qui ne sont pas réservés à l'administrateur d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats qui sont en judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent bail commercial se poursuit en principe. Il peut, cependant, être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté au cours de la période d'observation à payer les factures des la période d'observation, les salariés poursuivent leur contrat de travail. Lorsqu'il existe un comité social et économique CSE dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des pendant cette période, des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, le juge peut les existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal va mettre en place un plan de redressement mettant fin à la période d' le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire. Lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps, survient un conflit de loi dans le temps. Il s’agit alors de déterminer laquelle de la loi ancienne ou de la loi nouvelle doit s’appliquer. L’article 2 du Code civil qui dispose que La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence permettent de résoudre les problèmes suscités par l'application de la loi dans le allons voir dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur ce thème en vue d'un examen !I. Présentation des théories doctrinales sur l'application de la loi dans le tempsL'article 2 du Code civil fait partie du Titre préliminaire du Code civil intitulé "De la publication, des effets et de l'application des lois en général" qui contient 7 articles. Il revêt donc une importance la formule laconique de l’article 2 du Code civil ne permet pas de résoudre tous les problèmes susceptibles de se pourquoi deux théories doctrinales ont été conçues 1. La théorie des droits acquis repose sur une distinction entre les simples expectatives » droits qui n’étaient qu’éventuels sous l’empire de la législation ancienne et les droits acquis » droits définitivement entrés dans le patrimoine sous l’empire de la législation ancienne. Les simples expectatives peuvent être remises en cause par la loi nouvelle qui est alors rétroactive. Les droits acquis ne peuvent pas être retirés par la loi nouvelle qui ne peut pas être rétroactive. 2. Selon la théorie de l’effet immédiat attribuée à Paul Roubier Les conditions de validité d’une situation juridique et les effets d’une situation juridique qui se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent régis par la loi ancienne en vertu du principe de non-rétroactivité. Les conditions de validité d’une situation juridique et les effets d’une situation juridique qui se réalisent après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régis par la loi nouvelle en vertu du principe d’application immédiate sauf exception en matière contractuelle où le principe de survie de la loi ancienne s’applique. Ces deux théories doivent être connues car elles ont été reprises par la jurisprudence et sont utilisées par les juges pour interpréter l’article 2 du Code civil. II. Première partie de l’article 2 - La loi ne dispose que pour l’avenir » le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle A. Le principe l’effet immédiat de la loi nouvelle Selon ce principe, la loi nouvelle régit soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en cours mais sans qu’il y ait rétroactivité. B. L’exception la survie de la loi ancienne La jurisprudence a consacré une exception à l’effet immédiat de la loi nouvelle en matière contractuelle dans l’arrêt de principe Dame Museli c/ SCI Le Panorama » 3è civ., 3 juill. 1979 les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés ». Dame Museli c/ SCI Le Panorama 3è civ., 3 juill. 1979Exceptionnellement, la loi ancienne va survivre » car les parties ont contracté en prenant en compte l’état du droit en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le principe de la survie de la loi ancienne signifie que la loi nouvelle ne peut pas avoir d’effet sur le contrat qui se poursuit dans les mêmes conditions et selon la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat. C. L’exception de l’exception l’effet immédiat de la loi nouvelle même en matière contractuelle Le principe de survie de la loi ancienne, n’ayant que valeur jurisprudentielle », peut être écarté en matière contractuelle dans deux hypothèses 1. Le législateur peut prévoir expressément que la loi sera d’application immédiate. 2. Le juge peut écarter la survie de la loi ancienne en matière contractuelle lorsqu’il considère soit que le caractère d’ordre public particulièrement impérieux de la loi nouvelle justifie son application immédiate aux effets futurs d’un contrat Cass., Com., 3 mars 2009. soit que le contenu du contrat est si impérativement fixé par la loi que le contrat doit être assimilé à une situation légale, justifiant que ses effets futurs soient régis par la loi nouvelle Cass, avis, 16 févr. 2015, n°15/002. III. Deuxième partie de l’article 2 La loi n’a point d’effet rétroactif » le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle A. Le principe l’interdiction de la rétroactivité de la loi nouvelle Qu’est-ce qu’une loi rétroactive ? Il s’agit d’une loi qui va s’appliquer à une situation passée. Prenons un exemple simple le décret du 11 mai 2020 a imposé le port du masque dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties » sous peine d’une amende forfaitaire. Si ce décret était rétroactif cela signifierait que dès l’entrée en vigueur de ce décret tous les individus qui ne portaient pas de masques avant le 11 mai 2020 pourraient faire l’objet d’une amende forfaitaire. L’interdiction de la rétroactivité de la loi nouvelle repose sur l’idée de sécurité juridique remettre en cause des situations qui se sont valablement constituées sous l’empire de la loi ancienne est contraire à la sécurité juridique. ! Valeur du principe de non-rétroactivité ! En matière civile, le principe de non-rétroactivité a valeur législative art. 2 et s’impose donc au juge. Le législateur peut donc déroger à ce principe et prévoir des lois dont l’application est rétroactive. En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle le législateur ne peut donc pas y déroger pour les lois pénales plus sévères DDHC, art. 8. Il existe également une obligation prévue par les textes constitutionnels de rétroactivité pour les lois pénales plus douces principe de la rétroactivité in mitius. Selon ce principe de non-rétroactivité 1. La loi nouvelle ne s’applique pas aux conditions de validité d’une situation juridique légale ou contractuelle passée ;2. La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets passés d’une situation juridique légale ou contractuelle passée. B. L’exception la rétroactivité de la loi nouvelle Quatre types de loi sont rétroactives 1. Les lois rétroactives par intention du législateur le législateur peut déclarer une loi rétroactive sauf en matière pénale, lorsque la loi nouvelle est plus sévère que l’ancienne. 2. Les lois interprétatives le législateur lève l’ambiguïté sur un texte de loi et se contente de préciser l’interprétation qui doit en être faite. 3. Les lois de validation le législateur régularise, de manière rétroactive, des actes annulés ou qui pourraient l’être par le juge. 4. Les lois pénales plus douces les lois pénales plus douces sont par nature rétroactives principe de rétroactivité in mitius. C. L’exception de l’exception l’interdiction de la rétroactivité par le biais d’un contrôle de la rétroactivité de la loi nouvelle Les juges, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le principe de prééminence du droit » selon lequel doit être respecté le principe de séparation des pouvoir législatif et judiciaire et celui de procès équitable », imposent au législateur le respect de plusieurs conditions 1. La loi rétroactive doit répondre à un impérieux motif d’intérêt général. 2. L’atteinte portée par la loi rétroactive aux droits des justiciables doit être proportionnée au motif impérieux d’intérêt général. Quels juges assurent le respect de ces conditions ? Le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi et après la promulgation de la loi Const., art. 61-1, QPC sur le fondement de l’article 16 DDHC. Les tribunaux français sont compétents pour exercer le contrôle de conventionnalité et contrôler les lois rétroactives sur le fondement de l’article 6 de la CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme est également compétente. Carte mentale / Mindmap récapitulative sur les "Revirements de jurisprudence"

article 44 du code de procédure civile